Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

DEFINITIONS et FORMATIONS

 

Formation sur catalogue réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par L’Institut d’Etudes Professionnelles en Bancassurance, ci-après, l’IEPB.

Parcours:
• Parcours professionnel individuel : parcours de formation préconisé pour les professionnels.

  • Parcours individuel : parcours de formation pour les particuliers désirant devenir professionnel.

FORMATION E-LEARNING
Formation ouverte et à distance par l’utilisation de modules de formation.

Chaque module de formation est composé de plusieurs unités de cours et de supports permettant un apprentissage.

Les formations réglementées : une durée minimale d’apprentissage et obligatoire ainsi que le passage d’un examen qualifiant.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
DOCUMENTS CONTRACTUELS

L’IEPB fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à l’IEPB un exemplaire signé et portant son cachet commercial, si c’est un professionnel, ou sa signature, si c’est un particulier.
LICENCE

L’IEPB accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses modules figurant à la commande. Les factures sont émises à la commande.

Mise à disposition des Modules
L’ensemble des Modules, objet de la commande, sera mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après acceptation de la commande.

Accès aux Modules
L’accès aux Modules est géré par la plateforme e-learning de l’IEPB.
Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des Apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail).
L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
Responsabilité

La responsabilité de l’IEPB ne saurait être engagée pour des insuffisances techniques, obsolescence ou généralement tout autre panne des appareils utilisés par ses clients pour se connecter à la plateforme e-learning. Cette plateforme est maintenue à jour, et accessible par des appareils tels qu’ordinateur, tablette, téléphone mobile sous réserve d’une connexion internet appropriée.
Identifiants de connexion
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en oeuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
l’IEPB ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.
Le Client s’engage à informer l’IEPB de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance.

Durée de l’accès aux Modules
La commande prend effet à compter de la réception par l’IEPB de l’acceptation par le Client de la commande.
Sauf stipulation contractuelle contraire, le Client dispose d’un délai spécifié dans la commande ou à défaut d’un délai de 3 mois à compter de la livraison des Modules pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé le délai spécifié dans la commande ou à défaut le délai de 3 mois à compter de la livraison de Modules ou en cas de consommation de l’intégralité des licences, la(les) licence(s) d’utilisation consentie(s) au Client cessera(ont) immédiatement et le Client devra effectuer une autre commande.

Service Associés
L’acquisition de Licences sur notre e-learning via la Plateforme de l’IEPB comprend les services suivants :
– Mise en ligne du Campus Client.
– Inscription des Apprenants.
– Assistance technique des Apprenants par e-mail.
– Hébergement des données de formation par l’IEPB.
– Maintenance corrective et évolutive.
– Reporting

– examen qualifiant

 

EXAMEN

Pour les formations obligatoires de la Loi, des sessions d’examens seront proposées aux apprenants. Ces examens se dérouleront en conditions d’examen sans notes ni autre accessoire pour limiter les cas de fraude.

Une commande de formation implique un examen et une session de rattrapage. Si l’apprenant échoue aux 2 sessions proposées, il devra s’acquitter d’une somme forfaitaire de 100 € (cent) pour repasser un examen.

Pour les formations non réglementées, les examens se dérouleront sur la plateforme e-learning.

 

PRIX ET REGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Pas de TVA pour les formations (régime légal d’exonération)

Toute formation commencée est due en entier. Le paiement s’effectue à la commande et les factures sont payables en euros.

 

Par exception, et de convention expresse, un délai de paiement peut-être accordé. Néanmoins, l’apprenant ne pourra pas passer l’examen ni obtenir une quelconque certification sans paiement intégral de la formation.

 

Il existe un tarif public et unitaire.

II existe aussi, des tarifs promotionnels réservés à l’adhésion à un groupe, association, syndicat ou entreprise, et liés à un nombre de participants définis de convention expresse.
REGLEMENT PAR UN OPCA

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné.
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si l’IEPB n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client passerait une commande à l’IEPB, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), l’IEPB pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à l’IEPB en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de L’IEPB pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à l’IEPB.

COMMUNICATION

Le Client autorise expressément l’IEPB et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

RENONCIATION

Le fait pour l’IEPB de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre l’IEPB et ses Clients relèvent de la Loi française.

REGLEMENT DES LITIGES :

L’IEPB propose à ses clients un service de réclamation en ligne. Toute réclamation recevra une réponse dans un délai de 10 jours ouvrables et sera traitée avant 2 mois.

Avant tout litige judiciaire, l’IEPB s’engage à proposer une médiation avec le client qui a le droit de refuser ce mode de règlement de litige.

 

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société l’IEPB qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par l’IEPB à son bureau de représentation :  Euroconseils Assurances – 46, avenue Alsace Lorrain – 38000 Grenoble.

 

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