Le conseil indépendant en crédit immobilier en 2 heures

Description

Conseil indépendant en crédit immobilier : maîtriser le cadre juridique et la lettre de mission

Anticiper les évolutions réglementaires, sécuriser sa rémunération et formaliser ses actes de conseil.

Le statut de courtier évolue vers le rôle de courtier-conseil. Cependant, délivrer un conseil indépendant en crédit immobilier exige de respecter des contraintes strictes : interdiction d’être rémunéré par un établissement prêteur, délivrance d’un dossier d’analyse écrit sur support durable et obligation de résultat sur la remise du conseil. Ce module de 2h en replay vous apporte l’analyse théorique et les modèles opérationnels.

🔹 Prérequis :

Être professionnel de l’intermédiation bancaire (IOBSP de niveau 1, 2 ou 3) ou conseiller en gestion de patrimoine (CGP) souhaitant intégrer la prestation de conseil.

🔹 Objectifs pédagogiques :

• Maîtriser les textes juridiques régissant le conseil indépendant en crédit immobilier (Art. L. 519-1-1 et R. 519-20 du CMF, Art. L. 313-13 du Code de la consommation).

• Distinguer le mandat de recherche de capitaux de la lettre de mission de conseil.

• Rédiger un Document d’Entrée en Relation (D.E.R) spécifique au conseil indépendant.

• Construire l’instrumentum : établir un dossier d’analyse personnalisée comprenant la comparaison des offres du marché et la recommandation motivée.

• Sécuriser le régime financier et fiscal : gérer les honoraires, la facturation de la TVA et les contraintes liées à l’article L. 321-2 du Code de la consommation (Loi MURCEF).

• Analyser les doctrines juridiques relatives au cumul ou à la succession des conventions (conseil suivi d’un mandat d’intermédiation).

🔹 Programme du module (2 heures) :

1. Les fondements juridiques : Directive DCI, Code monétaire et financier et définitions réglementaires.

2. L’entrée en relation et le D.E.R : Obligations d’information et choix du mode d’exercice.

3. Le mécanisme en 3 actes : Analyse impartiale, absence de commission prêteur et formalisation de l’instrumentum.

4. La rédaction du contrat : Lettre de mission, obligations de résultat, clauses et tarification.

5. Divergences doctrinales et risques : La succession des missions, la loi MURCEF et la position de l’ACPR.

6. Cas d’extension : Perspectives vers le conseil indépendant en crédit à la consommation.

🔹 Durée et modalités d’organisation :

Durée minimale : 2 heures. L’accès à la plateforme e-learning est valable pendant une durée de 6 mois (renouvelable sans surcoût).

🔹 Modalités et délais d’accès :

Accès immédiat et individuel à la plateforme e-learning 24h/24 et 7j/7 dès confirmation du paiement ou accord de prise en charge.

🔹 Tarif et Financement :

Le tarif du module est de 59,00 €.

L’IEPB étant un organisme certifié Qualiopi, ce cours peut faire l’objet d’un financement par votre FAF (FIF PL, AGEFICE) ou votre OPCO.

🔹 Contacts :

📞 Lundi au vendredi (9h30 – 17h00) : 09 72 50 05 29

📧 Question administrative : secretariat@iepb.eu

📧 Question pédagogique : prof@iepb.eu

🔹 Méthodes mobilisées :

• Enregistrement vidéo haute définition du webinaire animé par un Docteur en droit.

• Piste audio / Podcast téléchargeable pour une écoute nomade.

• Diaporama et support de cours complet au format PDF téléchargeable.

• Modèles de documents contractualisables (lettre de mission, D.E.R).

🔹 Modalités d’évaluation et Sanction :

• Quiz de positionnement et de validation des acquis à la fin de l’unité (questions à choix multiples).

• Délivrance d’une attestation de fin de formation nominative pour justifier du suivi du module dans le livret de formation continue.

🔹 Accessibilité aux personnes en situation de handicap (PSH) :

Plateforme 100 % à distance adaptée aux personnes à mobilité réduite. Elle n’est pas adaptée aux personnes souffrant de déficiences visuelles majeures ou ne pouvant pas utiliser un ordinateur. Pour toute demande spécifique : secretariat@iepb.eu.

💼 Sécurisez dès aujourd’hui vos pratiques de conseil, développez de nouvelles sources de rémunération et intégrez le conseil indépendant en crédit immobilier dans votre cabinet !