Intermédiaire d’assurance à titre accessoire.

L’intermédiaire de crédit est-il un intermédiaire d’assurance à titre accessoire quand il propose une assurance emprunteur ?

Le 15 mars 2023 l’ACPR a rappelé le statut des distributeurs commercialisant des contrats d’assurance emprunteur liés à des crédits à la consommation, autrement dit, les IOBSP, vous. La lecture de ce communiqué de presse, je l’espère, va entraîner beaucoup de discussions et de négociations, sinon, c’est un véritable pavé dans la marre qui aura été lancé. Même s’ il s’agit d’une interprétation du droit actuel, par l’autorité de contrôle, il n’en demeure pas moins qu’un affinement de cette interprétation peut-être réalisé – je dirais même doit-être réalisé, et que des aménagements peuvent être mis en place par l’action des représentants de la profession. 

La distribution d’assurance emprunteur ne peut plus être considérée comme une activité accessoire pour les IOBSP. Jusqu’ici, nous avions des IOBSP, qui, à titre principal, distribuaient, conseillaient des produits de financement, et qui, pour faire droit aux stipulations des banques et organismes de crédit, proposaient la souscription d’une assurance emprunteur, assurance proposée par la banque ou l’organisme de crédit, ou en délégation externe. Pour ce faire, et cela n’a pas été simple, il a fallu expliquer à toute la profession qu’il fallait une inscription complémentaire à l’ORIAS en tant que distributeur d’assurance à titre accessoire, car cette activité était réalisée à l’occasion de la négociation d’un prêt par l’intermédiaire du professionnel. Cette inscription complémentaire nécessitait une capacité supplémentaire, et un schéma hybride s’était mis en place et était le suivant : une capacité minimale d’intermédiaire d’assurance à titre accessoire de niveau 3, mais pas d’obligation de suivre une formation de 15 heures annuelles quand l’activité d’assurance était accessoire. 

Quelle est l’interprétation de l’ACPR sur l’intermédiaire de crédit qui exerce l’intermédiation d’assurance à titre accessoire à l’occasion d’une assurance emprunteur ?

En se fondant sur l’article L511-1 du code des assurances, et je précise paragraphe III, 3ème point, l’ACPR estime que l’assurance emprunteur, qui est constituée entre autres, par une assurance décès, appartient à la famille des assurances vie. Le texte sur lequel se base l’ACPR, exclut toute distribution de produits d’assurance vie ou de responsabilité civile de manière accessoire. 

Sauf que, si on poursuit la phrase, on lit : “à moins que cette couverture ne constitue un complément au bien ou au service fourni dans le cadre de l’activité professionnelle principale de l’intermédiaire.” Là, comme on le dit, il y a un bug ! Cette assurance dont il est question est bien un complément au crédit obtenu par l’intermédiaire du professionnel, et j’ajoute qu’il faut que la banque en fasse la demande. Si l’assurance n’est pas une condition d’octroi du prêt, elle pourrait être considérée comme une vente séparée, mais non liée à l’obtention du prêt et pourrait perdre son caractère accessoire. 

Quelles sont les conséquences de cette interprétation ? 

La distribution, comme le conseil, en assurance emprunteur ne peuvent donc plus être réalisés sous forme accessoire, et deviennent une activité principale secondaire. Il convient donc d’appliquer le schéma des capacités en assurance, autrement dit : 

  • modifier son immatriculation ORIAS d’intermédiaire d’assurance à titre accessoire (IATA), en intermédiaire d’assurance à titre principal (IA), 
  • être titulaire au minimum, d’une capacité de niveau 2 en assurance, 
  • ou avoir un site de production composé d’un titulaire de niveau 1 en assurance, et de producteurs de niveau 3 en assurance, dans le même lieu, 
  • et de réaliser 15 heures de formation de recyclage annuellement pour tout le monde ! 

Quel délai ? 

Retrouvez la suite et fin de cet article en consultant l’IOBETTE d’Avril 2023, ici.

Texte de référence – art. L511-1 du code des assurances

8 novembre 2023

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