Ce dispositif ne peut être utilisé que si les autres aides en matière de formation allouées par Pôle emploi ne peuvent pas être mobilisées, à savoir :
la Préparation opérationnelle à l’emploi – POE,
l’Action de formation préalable au recrutement – AFPR.
Conditions spécifiques
L’aide individuelle à la formation peut être mobilisée sous réserve que :
le projet de formation soit validé par le conseiller, dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) du demandeur d’emploi. Cependant, l’instruction du 28 novembre 2016 rappelle que si l’AIF est mobilisée à l’appui du Compte personnel de formation (CPF), le consentement du titulaire du compte doit être recueilli ;
les éléments transmis par l’organisme de formation doivent répondre aux exigences définies par Pole emploi notamment celles relatives :
aux qualités des actions de formations délivrées,
à la pertinence du nombre d’heures par rapport au besoin du demandeur d’emploi,
et au coût horaire de l’action de formation.
L’instruction du 28 novembre précise ainsi que la validation d’une demande de mobilisation de l’AIF se fait au regard de conditions tenant notamment :
respect du délai d’envoi du devis de l’aide individuelle à la formation ;
mobilisation de l’AIF pour une formation qui apparait nécessaire et/ou adaptée à son reclassement du demandeur d’emploi tel que défini dans son projet professionnel.
Existence du numéro de déclaration d’activité de l’organisme de formation, sous réserve des cas exceptionnels où l’organisme n’a pas encore son numéro de déclaration ;
à compter du 1er janvier 2017, respect des exigences prévues dans le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue ;
coût global de l’action de formation par comparaison aux coûts pratiqués pour des actions de formation similaires.
Le conseiller émet un avis sur le devis de demande d’aide individuelle à la formation au regard :
des moyens utilisés par l’organisme de formation pour évaluer le contenu et la durée de la formation nécessaires au demandeur d’emploi,
et du coût horaire de la formation par rapport au coût horaire moyen pratiqué pour le même type d’action de formation. En cas de doute, le conseiller se rapproche de l’organisme de formation et/ou demande un deuxième devis au demandeur d’emploi.
Bénéficiaires de l’AIF
Public visé : l’aide peut être accordée à tout demandeur d’emploi inscrit, quelle que soit sa catégorie d’inscription.
Statut du bénéficiaire de l’aide : les demandeurs d’emploi qui suivent une formation dans le cadre d’une aide individuelle à la formation ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Concernant l’obligation de rechercher d’emploi, les bénéficiaires de l’aide sont réputés indisponibles pour la recherche d’emploi à l’exception de ceux qui la mobilisent pour le financement d’un bilan de compétences.
Délai de franchise
Lorsqu’un demandeur d’emploi, qui a bénéficié d’une précédente aide individuelle à la formation au cours d’une même période de 12 mois, sollicite Pôle emploi pour une seconde aide individuelle à la formation, le directeur d’agence, ou la personne dûment habilitée vérifie que cette seconde formation est cohérente par rapport au parcours de formation validé dans le cadre de son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
A défaut, il peut refuser d’attribuer l’aide individuelle à la formation.
