Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente
DÉFINITIONS
FORMATION INTERENTREPRISES

 

Formation sur catalogue réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par
L’Institut d’Etudes Professionnelles en Bancassurance, ci-après, l’IEPB.

Parcours:
• Parcours professionnel individuel : parcours de formation préconisé pour les
professionnels.
• Parcours individuel : parcours de formation pour les particuliers désirant devenir
professionnel.

FORMATION E-LEARNING
Formation ouverte et à distance par l’utilisation de modules de formation.
Chaque module de formation est composé de plus unités de cours et de supports
permettant un apprentissage.
Les formations réglementées : une durée minimale d’apprentissage et obligatoire ainsi que
le passage d’un examen qualifiant.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son
adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur
tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

DOCUMENTS CONTRACTUELS
L’IEPB fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation
professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le
Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à l’IEPB un exemplaire signé et portant
son cachet commercial, si c’est un professionnel, ou sa signature, si c’est un particulier.

LICENCE
L’IEPB accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable
de ses modules figurant à la commande. Les factures sont émises à la commande.

Mise à disposition des Modules
L’ensemble des Modules, objet de la commande, sera mis à la disposition du Client, dans un
portail e-learning, après acceptation de la commande.

Accès aux Modules
L’accès aux Modules est géré par la plateforme e-learning de l’IEPB.
Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des Apprenants
sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail) au moment de leur
inscription.
L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et
intransmissibles.

Responsabilité
La responsabilité de l’IEPB ne saurait être engagée pour des insuffisances techniques,
obsolescence ou généralement tout autre panne des appareils utilisés par ses clients pour se
connecter à la plateforme e-learning. Cette plateforme est maintenue à jour, et accessible
par des appareils tels qu’ordinateur, tablette, téléphone mobile sous réserve d’une
connexion internet appropriée.

Identifiants de connexion
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de
passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en oeuvre toutes mesures de
précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des
conséquences de leur utilisation.
l’IEPB ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse de
l’identifiant et du mot de passe du Client.
Le Client s’engage à informer l’IEPB de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de
passe dès qu’il en a connaissance.

Durée de l’accès aux Modules
La commande prend effet à compter de la réception par l’IEPB de l’acceptation par le Client
de la commande.
Sauf stipulation contractuelle contraire, le Client dispose d’un délai spécifié dans la
commande ou à défaut d’un délai de 3 mois à compter de la livraison des Modules pour
consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé le délai spécifié dans la commande
ou à défaut le délai de 3 mois à compter de la livraison de Modules ou en cas de
consommation de l’intégralité des licences, la(les) licence(s) d’utilisation consentie au Client
cessera(ont) immédiatement et le Client devra effectuer une autre commande.

Service Associés
L’acquisition de Licences sur notre e-learning via la Plateforme de l’IEPB comprend les
services suivants :
– Mise en ligne du Campus Client.
– Inscription des Apprenants.
– Assistance technique des Apprenants par e-mail et téléphone au 09 77 21 95 95 du lundi au
vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h30.
– Hébergement des données de formation par l’IEPB.
– Maintenance corrective et évolutive.
– Reporting
– examen qualifiant

EXAMEN
Pour les formations obligatoires de la Loi, des sessions d’examens seront proposées aux
apprenants. Ces examens se dérouleront en conditions d’examen sans notes ni autre
accessoire pour limiter les cas de fraude.
Une commande de formation implique un examen et une session de rattrapage.

Pour les formations non réglementées, les examens se dérouleront sur la plateforme e-
learning.

PRIX ET RÈGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Pas de TVA pour les formations (régime
légal d’exonération)
Toute formation commencée est due en entier. Le paiement s’effectue à la commande et les
factures sont payables en euros.
Par exception, et de convention expresse, un délai de paiement peut-être accordé.
Néanmoins, l’apprenant ne pourra pas passer l’examen ni obtenir une quelconque
certification sans paiement intégral de la formation.
Il existe un tarif public et unitaire.
II existe aussi, des tarifs promotionnels réservés à l’adhésion à un groupe, association,
syndicat ou entreprise, et liés à un nombre de participants définis de convention expresse.

REGLEMENT PAR UN OPCO
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de
la bonne fin de cette demande ;
– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera
facturé au Client par l’OPCO.
Si l’IEPB n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera
facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour motif étranger à l’IEPB, le Client sera redevable de
l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Client passerait une commande à l’IEPB, sans avoir procédé au paiement
de la (des) commande(s) précédente(s), l’IEPB pourra refuser d’honorer la commande et de
délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque
indemnité, pour quelque raison que ce soit.

INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à
l’IEPB en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être
communiquées aux partenaires contractuels de L’IEPB pour les besoins desdites
commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à
jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et
d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une
demande par e-mail ou par courrier adressé à l’IEPB.

PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Nous informons notre clientèle que les données de nos clients identités et parcours de

formation sont stockées sur des serveurs OVH en 2 endroits distincts et exclusivement sur le
territoire européen.
Nous utilisons des services GOOGLE et de ce fait, des données personnelles peuvent être
stockées éventuellement, au États-Unis et au Canada.
Les données de contact de nos clients ne sont pas transférées à d’autres entreprises, sauf à
des autorités de contrôles. Des campagnes de mailing de l’IEPB peuvent être faites et les
intéressés ont la possibilité de se retirer de nos listes de diffusion.

COMMUNICATION
Le Client autorise expressément l’IEPB et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à
faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération
découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

RENONCIATION
Le fait pour l’IEPB de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des
clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces
mêmes clauses.

LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre l’IEPB et ses Clients relèvent de la Loi
française.

RÈGLEMENT DES LITIGES :
L’IEPB propose à ses clients un service de réclamation en ligne. Toute réclamation recevra
une réponse dans un délai de 10 jours ouvrables et sera traitée avant 2 mois.
Avant tout litige judiciaire, l’IEPB s’engage à proposer une médiation avec le client qui a le
droit de refuser ce mode de règlement de litige.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE quel que soit le siège ou la résidence du Client,
nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client
non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique
s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société l’IEPB qui se
réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ELECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par l’IEPB à son bureau de représentation : Euroconseils
Assurances – 46, avenue Alsace Lorrain – 38000 Grenoble.

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