Les intermédiaires de crédits et leurs salariés qui exercent l’activité d’intermédiation d’assurance à titre accessoire à leur activité professionnelle principale et présentent, proposent ou aident à conclure uniquement des contrats relatifs à des produits d’assurance constituant un complément au produit ou au service fourni dans le cadre de leur activité professionnelle et ne comportant pas de couverture de responsabilité civile, doivent satisfaire à l’obligation de capacité.

Cette capacité peut être obtenue par une formation d’une durée raisonnable, adaptée aux produits et contrats qu’ils présentent ou proposent, sanctionnée par la délivrance d’une attestation de formation.