Paiement

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DÉFINITIONS

FORMATION INTERENTREPRISES

Formation sur catalogue réalisée à distance par L’Institut d’Etudes Professionnelles en Bancassurance, ci-après, l’IEPB.

PARCOURS :
• Parcours professionnel individuel : parcours de formation préconisé pour les
professionnels.
• Parcours individuel : parcours de formation pour les particuliers désirant devenir professionnel.

FORMATION E-LEARNING
Formation ouverte et à distance par l’utilisation de modules de formation.
Chaque module de formation est composé d’unités de cours et de supports permettant un apprentissage. 4 types d’unités sont en principe utilisées : un cours écrit sous forme de fascicule, des supports audio, vidéo et des quiz de positionnement.
Pour les formations réglementées : une durée minimale d’apprentissage et obligatoire ainsi que le passage d’un examen qualifiant.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

DOCUMENTS CONTRACTUELS
L’IEPB fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail, ainsi qu’un devis et une plaquette détaillant le programme de formation envisagé. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à l’IEPB un exemplaire signé du contrat de formation et du devis  portant son cachet commercial, si c’est un professionnel, ou sa signature, si c’est un particulier.

LICENCE
L’IEPB accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable, et par Apprenant, de ses modules figurant à la commande. Les factures sont émises à la commande.

MISE À DISPOSITION DES MODULES

L’ensemble des Modules, objet de la commande, sera mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après acceptation de la commande.

ACCÈS AUX MODULES DE FORMATION 

L’accès aux Modules est géré par la plateforme e-learning de l’IEPB.
Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des Apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail) au moment de leur inscription.
L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et
intransmissibles.

RESPONSABILITÉ

La responsabilité de l’IEPB ne saurait être engagée pour des insuffisances techniques, obsolescence ou généralement tout autre panne des appareils utilisés par ses clients pour se connecter à la plateforme e-learning. Cette plateforme est maintenue à jour, et accessible par des appareils tels qu’ordinateur, tablette, téléphone mobile sous réserve d’une connexion internet appropriée.

IDENTIFIANTS DE CONNEXION

Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
l’IEPB ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.
Le Client s’engage à informer l’IEPB de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance.

DURÉE DE L’ACCÈS AUX MODULES

La commande prend effet à compter de la réception par l’IEPB de l’acceptation par le Client de la commande.
Sauf stipulation contractuelle contraire, le Client dispose d’un délai spécifique selon la formation. Pour les formations initiales (qualifiantes), ce délai est de 6 mois à compter de la livraison des Modules pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Pour les formations annuelles, ce délai est de 4 mois. Passé ce délai, le client doit demander une prolongation de licence qui lui sera accordée gratuitement avec un maximum de 12 mois. Au-delà de 12 mois, la formation sera clôturée et réputée réalisée.

SERVICES ASSOCIÉS

L’acquisition de Licences sur notre e-learning via la Plateforme de l’IEPB comprend les services suivants :
– Mise en ligne du Campus Client.
– Inscription des Apprenants.
– Assistance technique des Apprenants par e-mail et téléphone au 0972 50 05 29 du lundi au vendredi de : horaires d’été 8h30 à 12h30 et de 13h00 à 17h00 / horaires d’hiver de 9h30 à 13h30 et de 14h00 à 18h00.
– Hébergement des données de formation par l’IEPB.
– Maintenance corrective et évolutive.
– Reporting
– examen qualifiant pour les formations qualifiantes.

EXAMEN

Pour les formations obligatoires par la Loi, des sessions d’examens seront proposées aux apprenants. Ces examens se dérouleront en conditions d’examen sans notes ni autre accessoire pour limiter les cas de fraude.
Une commande de formation implique un examen et une session de rattrapage. Les examens se déroulent sur la plateforme e-learning.

PRIX ET RÈGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Pas de TVA pour les formations (régime légal d’exonération)
Toute formation commencée est due en entier. Le paiement s’effectue à la commande, sauf preuve d’une prise en charge par un organisme dûment habilité (OPCO, Pôle Emploi, etc) et les factures sont payables en euros.
Par exception, et de convention expresse, un délai de paiement peut-être accordé.
Néanmoins, l’apprenant ne pourra pas passer l’examen ni obtenir une quelconque certification sans paiement intégral de la formation.
Il existe un tarif public et unitaire.
II existe aussi, des tarifs promotionnels réservés à l’adhésion à un groupe, association, syndicat ou entreprise, et liés à un nombre de participants définis de convention expresse.

REGLEMENT PAR UN OPCO

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client par l’OPCO ou l’IEPB.
Si l’IEPB n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour motif étranger à l’IEPB, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client passerait une commande à l’IEPB, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), l’IEPB pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à l’IEPB en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de L’IEPB pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à l’IEPB.

PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Nous informons notre clientèle que les données de nos clients identités et parcours de formation sont stockées sur des serveurs OVH en 2 endroits distincts et exclusivement sur le territoire européen.
Nous utilisons des services GOOGLE et de ce fait, des données personnelles peuvent être stockées éventuellement, au États-Unis et au Canada.
Les données de contact de nos clients ne sont pas transférées à d’autres entreprises, sauf à des autorités de contrôles. Des campagnes de mailing de l’IEPB peuvent être faites et les intéressés ont la possibilité de se retirer de nos listes de diffusion.

COMMUNICATION

Le Client autorise expressément l’IEPB et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

RENONCIATION

Le fait pour l’IEPB de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre l’IEPB et ses Clients relèvent de la Loi française.

RÈGLEMENT DES LITIGES :

L’IEPB propose à ses clients un service de réclamation en ligne. Toute réclamation recevra une réponse dans un délai de 10 jours ouvrables et sera traitée avant 2 mois.
Avant tout litige judiciaire, l’IEPB s’engage à proposer une médiation avec le client qui a le droit de refuser ce mode de règlement de litige.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE quel que soit le siège ou la résidence du Client,
nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société l’IEPB qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par l’IEPB en son siège: Euroconseils Assurances – 46, avenue Alsace Lorraine – 38000 Grenoble.

MARQUE COMMERCIALE : l’IEPB est une marque d’Euroconseils Assurances.