La non discrimination à l’accès au logement

La nouvelle formation sur la non-discrimination à l’accès au logement, a été instauré par le décret du 16 octobre 2020 dans le cadre de renouvellement de la carte professionnelle, elle a été mise en place afin de compléter la formation obligatoire continue des professionnels de l’immobilier instaurée par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Cette formation est d’une durée de 2h. Elle a pour objectif de faire diminuer la discrimination à l’accès au logement.

Programme de la formation :
Durant cette formation vous allez appréhender :
• Le concept de discrimination à l’accès au logement et son cadre légal.
• Les formes de discrimination à l’accès au logement, et les bonnes pratiques à mettre en place.
• Les sanctions et le recours en cas de discrimination.

Publics concernés :
 Les titulaires de la carte professionnelle d’agent immobilier ou s’il s’agit d’une personne morale, le représentant légal ;
 Les personnes qui assurent la direction d’un établissement immobilier, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau ;
 Et les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d’une attestation d’habilitation.