Le CPF pour les IOBSP

c’est fini.

Mon compte formation n’est plus mobilisable pour financer les formations des IOBSP et des intermédiaires d’assurance.

Le CPF pour les IOBSP, c’est fini, et il en est de même pour les intermédiaires d’assurance. Il m’a semblé opportun de faire le point sur les possibilités qui restent offertes à ces 2 professions s’agissant du financement des formations initiales et des formations continues. 

En commençant par la première, et mauvaise nouvelle, les services du Ministère de l’Economie et des Finances (…) ont décidé de ne pas renouveler les formations initiales de niveau 1 et de niveau 2 des intermédiaires d’assurance et de crédit dans le répertoire national de France Compétences. Ce répertoire sert de base à beaucoup de financeurs pour définir les diplômes et qualifications auxquels ils souhaitent participer financièrement. Mon compte formation n’est plus mobilisable pour financer les formations des IOBSP et des intermédiaires d’assurance. Et cela, sans, bien évidemment, qu’une explication ait pu être fournie. Aurait-il été question de coupe budgétaire ? Nous aurions pu le comprendre mais dans ce cas, comment se fait-il que la formation :RS6097 – Prendre la parole en public avec assurance, pertinence et adaptabilité soit encore financée par l’Etat quand un livret de stage de niveau 1 en assurance ou en intermédiation de crédit peut réellement déboucher sur un emploi ? C’est là tout le mystère des choix opérés par notre Haute Administration. Exit donc le CPF pour les IOBSP* et bon retour au labyrinthe administratif des remboursements par les fonds d’assurance formation : AGEFICE et FIF-PL. Figure de bon élève dans son adaptation à l’époque du numérique, le FIF-PL dispose d’une plateforme de demande de financement en ligne ! Pour les salariés, rien n’a changé, les demandes se font toujours chez OPCO ATLAS

AGEFICE, le second fonds d’assurance formation, en revanche, dispose bien d’un site, mais ne propose pas de service en ligne. Vous devrez donc adresser à l’IEPB une demande de prise en charge de votre formation. Le secrétariat vous transmettra un certain nombre de documents, dont une demande prise en charge sur laquelle figure un mandat pour faire la demande de financement en lieu et place du professionnel qui souhaite se former. Cela vous allègera de beaucoup de paperasses, et je vous invite donc à utiliser ce mandat sans modération. Notre secrétariat maîtrise parfaitement le sujet. 

Vous ne savez pas à quel fonds d’assurance formation vous êtes affilié(e) ?

Demandez à votre comptable qui vous répondra même par téléphone. 

Quels sont les critères de financement en 2023 pour le FIF-PL ou pour l’AGEFICE ? 

Pour le FIF-PL et pour la partie qui nous intéresse : “toute formation liée à la pratique professionnelle”, la prise en charge est au coût réel plafonnée à 250 € par jour, et limitée à 750 € par an et par professionnel. 

ATTENTION A LA PROCEDURE – pour le FIF PL, il faut absolument suivre l’ordre chronologique suivant :  

  • 1° demander un dossier de financement de formation à l’IEPB
  • 2° saisir sa demande de financement en ligne
  • 3° la demande doit être saisie au moins 15 jours avant le début de la formation 
  • 4° régler sa formation 
  • 5° Suivre sa formation 
  • 6° nous vous envoyons les éléments de fin de formation : facture acquittée et justificatifs de suivi et de réalisation de formation afin que vous les transmettiez au FIF-PL. 

S’agissant d’AGEFICE, les formations initiales et annuelles des intermédiaires sont prises en charge selon des critères à la fois de dispense de formation et de plafonds annuels. En principe, pour tous les cotisants, un montant de 3000 € / an est disponible pour leurs formations. Ensuite, le montant journalier change selon le mode d’apprentissage : 

  • cours particulier – présentiel face à face : 50 € / heure
  • cours collectif en présentiel / à distance en live (synchrone) : 35 € / heure 
  • cours en e-learning (autonomie) : 20 € / heure. 

Faites-votre demande de financement de formation auprès de l’IEPB qui se chargera de vous faire parvenir : 

  • le plan de formation 
  • un devis 
  • une convention AGEFICE de formation. 
  • la demande de financement sur laquelle vous pourrez nous donner mandat d’envoyer votre demande à votre place. 

ATTENTION A LA PROCEDURE – Pour AGEFICE, il faut absolument suivre l’ordre chronologique suivant :  

  • 1° demander un dossier de financement de formation à l’IEPB
  • 2° le signer et signer le mandat 
  • 3° la demande doit être envoyée à AGEFICE au moins 15 jours avant le début de la formation 
  • 4° régler sa formation 
  • 5° Suivre sa formation 
  • 6° nous envoyons les éléments de fin de formation : facture acquittée et justificatifs de suivi et de réalisation de formation (si vous nous en avez donné mandat).

BON A SAVOIR : le financement des formations avec le FIF-PL et AGEFICE sont des remboursements. Autrement dit, vous devez d’abord régler et suivre votre formation et en solliciter le remboursement.  

Le financement des formations de vos salariés par OPCO ATLAS.

Les formations annuelles peuvent être financées par le plan de développement des compétences. Le plan de développement des compétences regroupe l’ensemble des actions de formation prises à l’initiative de l’employeur, en lien avec sa stratégie et l’évolution de son marché auxquelles elle est confrontée.

Les critères d’octroi mais surtout les plafonds diffèrent selon la branche professionnelle dans laquelle on exerce. Les intermédiaires de crédit sont les grands défavorisés du système, faute de convention collective, ils sont relégués dans le groupe générique des “sociétés financières”. 

ATTENTION  : nous avons noté qu’un certain nombre d’IOBSP sont inscrits dans la catégorie des “marchés financiers”, et évidemment, cela leur est défavorable et ne cadre pas du tout avec votre activité. 

Il convient de rappeler que tout ce qui suit est susceptible de révision en cours d’année. 

OPCO ATLAS, vous ne l’ignorez plus, est l’opérateur de compétence des intermédiaires en bancassurance. Cependant, un distinguo s’opère selon la branche professionnelle. 

1° Financement des formations pour le courtage d’assurance.

Voici les plafonds pour les entreprises de moins de 11 salariés : 

  • Plafond annuel par entreprise : 6 000€ HT
  • Coûts pédagogiques au réel dans la limite de 55 € HT par heure par salarié
    • Dont prise en charge des Actions de formation en situation de travail (AFEST) à hauteur de 20 € HT/h limitée à 150 heures par formation

Entreprises de 11 à 49 salariés : 

  • Plafond annuel par entreprise : 7 000 € HT
  • Coûts pédagogiques au réel dans la limite de 55 € HT par heure par salarié
    • Dont prise en charge des Actions de formation en situation de travail (AFEST) à hauteur de 20 € HT/h limitée à 150 heures par formation

Entreprises de 50 à 299 salariés :

  • Plafond annuel par entreprise : 15 000 € HT
  • Coûts pédagogiques au réel dans la limite de 55 € HT par heure par salarié
  • Plan de soutien aux entreprises de moins de 300 salariés rencontrant des difficultés économiques

2° Financement des formations pour les sociétés financières (IOBSP) :

Voici les plafonds pour les entreprises de moins de 11 salariés :

  • Plafond annuel par entreprise : 2 500 € HT
    • Dont prise en charge des Actions de formation en situation de travail (AFEST) à hauteur de 20 € HT/h limitée à 150 heures par formation

Entreprises de 11 à 49 salariés :

  • Plafond annuel par entreprise : 5 000 € HT
    • Dont prise en charge des Actions de formation en situation de travail (AFEST) à hauteur de 20 € HT/h limitée à 150 heures par formation

La demande de prise en charge s’opère en 2 temps : 

1° demande de devis à l’IEPB

2° saisie de votre demande sur l’intranet d’OPCO Atlas. 

*compte personnel de formation

7 Novembre 2023

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Comment puis-je vous aider ?