• × Les entreprises d'assurances : Agrément et transfert de portefeuille 1 × 39,00€
• × Passerelle IAS 2 vers IAS 1 Ass Contrat collectif et dommage 1 × 300,00€
• × La DDA :Directive de Distribution d'Assurance 1 × 39,00€
• × UE : La libre prestation de service et le libre établissement 1 × 149,00€

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